Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables au 1er janvier 2022)

 Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur la première page du présent devis, peut être soit
un prestataire succursaliste du réseau Temps. soit un prestataire franchisé indépendant, et est ciaprès dénommé « le prestataire » ou « Temps. ». Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de services du réseau Temps. que dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

 A- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR Temps. 

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde (par exemple curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sur sa capacité à le poursuivre, de toute évolution de sa situation personnelle ayant entraîné la mise en place d’une mesure de protection juridique (par exemple curatelle ou tutelle) et de toute évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

DEVIS
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date de signature par le prestataire. Il est considéré comme accepté par le client à ncompter de sa date de signature par ce dernier et constitue alors un engagement entre les partiesbayant valeur de contrat. 

DÉMATERIALISATION 

En cas de signature du présent contrat par voie électronique, ce dernier lui sera transmis par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. 

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION 

1.1. Droit de rétractation 

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours calendaires commence le lendemain de l’achat d’une carte de Crédit Service. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

1.2. Effets de la rétractation

 En cas de rétractation de la part du client, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. 

1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation 

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation.

1.4. Renonciation du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

 2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

2.1. Tarifs

 Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client, et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de mise en place…) qui seront facturés au client, qui l’accepte expressément, au tarif alors en vigueur.

 2.2. Contrôle interne des heures réalisées

 Hors les cas prévus à l’article A-2.3. des présentes, les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion. Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais de son téléphone mobile fourni par le prestataire le code affecté au client. 

2.3. Non-réalisation de la prestation 

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation. 

2.4. Paiement 

2.4.1. Facture 

Une facture est adressée au client à l’achat d’une carte de Crédit Service. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier. 

2.4.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :

• Carte Bancaire 

• Chèque bancaire 

• CESU Préfinancé 

• Espèces 

Le client est informé que d’autres moyens de paiement peuvent éventuellement être proposés par les agences du réseau Temps., lesquels sont, le cas échéant, précisés sur la grille tarifaire de l’agence Temps. dont il dépend.

 2.4.3. Modalités de paiement 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément. Une intervention peut être programmée uniquement en cas de solde positif sur l’une des cartes de Crédit Service du client. En cas de non respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de réclamer le paiement d’une carte de recharge afin d’intervenir immédiatement ou le cas échéant de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet. 

2.5. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale 

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

 2.6. Aide potentielle au financement de prestations 

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client ou valoir mandat pour que le prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du client. Dans ce cadre, le client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit. 

3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS 

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client est également informé qu’il ne doit pas donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits aux intervenants. Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci
s’engage à fournir des matériels, outils ou produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. 

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à avertir le client et peut proposer un solution de remplacement au client. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche exclue des prestations de service à la personne. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir
assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés. 

4- GARANTIE QUALITÉ « SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSÉ » 

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’intervenant. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. 

5- RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

5.1 Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils ou produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du Centre Relations Clients Temps. et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Temps. – 13 rue Dégréaux – 62800 LIEVIN, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun. 

 5.2. En cas d’utilisation de la voiture personnelle du client par l’intervenant du prestataire, le client est informé et accepte expressément qu’il devra souscrire à ses frais une police d’assurance spécifique couvrant tous les dommages, que ce soit aux biens ou aux personnes, en ce compris le conducteur, qui pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations. Le client s’engage par ailleurs à mettre à disposition de l’intervenant du prestataire un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme en tous points à la réglementation en vigueur (entretien, sécurité, environnement, etc.). Dans le cadre de cette utilisation, le prestataire pourra demander au client tout justificatif afin de s’assurer du respect de ses engagements. Le client reconnaît et accepte expressément également que tous les frais générés par les trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations seront à sa charge exclusive (assurance, carburant, stationnement, péage, etc.).

 6- CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

 Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.  

7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

 7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations 

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) sera noté sur la fiche de suivi, daté et signé par le client et le prestataire. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de suivi est émise, laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de suivi fait partie intégrante du contrat.

 7.2. Modification des conditions contractuelles  

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.  

8- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

8.1. Le prestataire ne traite les données que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Le client (en ce compris ses descendants et représentants légaux) est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement conjoint, aux fins • de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations etc.); 

• de réaliser des opérations de prospection commerciale

 • de réaliser des statistiques aux fins d’amélioration de nos offres de services.

 Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat ou la prise de mesures pré contractuelles. Ces informations sont également utiles pour des raisons relevant de l’intérêt légitime du prestataire, tout en préservant l’équilibre entre cet intérêt légitime et les droits des personnes concernées. Temps. peut communiquer vos données personnelles à ses prestataires dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Temps. s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité. Sous réserve des impératifs relevant de l’obligation légale et de la prévention du contentieux, les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées 

 •pour la gestion de la relation clients et l’élaboration de statistiques, pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;

 • pour la prospection, pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect. 

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données. Le client est également informé que, dans un but d’amélioration continue de nos services, chaque appel émis et reçu par le Centre Relations Clients de Temps. est susceptible d’être enregistré et conservé pendant une durée maximum de 24 heures.  Si le client ne souhaite pas que sa conversation soit enregistrée, il devra en informer, à chaque appel, le Centre Relations Clients de Temps.. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (par les dispositions du Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), vous disposez des droits suivants 

 • Droit d’accès (Article 15 du RGPD) et de rectification (Article 16 du RGPD) 

• Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (Article 17 du RGPD) • Droit à la limitation du traitement de vos données (Article 18 du RGPD) • Droit d’opposition au traitement de vos données (Article 21 du RGPD) 

• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (Article 20 du RGPD) 

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Article 77 du RGPD) 

Pour exercer vos droits ou avoir de plus amples informations sur les traitements nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles présente sur
www.jachetedutemps.com ou à contacter notre Délégué à la Protection des Données Temps. Développement – Service Protection des Données Personnelles – 13 rue Dégréaux – 62800 LIEVIN ou contact@jachetedutemps.com. Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante http //cnil.fr. 

8.2. Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter la communication entre le prestataire et le client, le prestataire peut mettre à la disposition du client des sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles à partir desquels le client et éventuellement des salariés du prestataire, peuvent déposer des textes, des images ou des vidéos. Le client peut lui-même déposer des textes, images ou vidéos dès lors qu’il a accepté les conditions générales d’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de communication, acceptant ainsi expressément que des textes, des images ou encore des vidéos, notamment de son ou ses enfants, de son domicile ou encore de son jardin soient prises et déposées sur ces supports par les salariés du prestataire, et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations. Si le client souhaite s’y opposer, il doit le notifier au prestataire de manière expresse et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. En tout état de cause, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le client a validé l’accès et l’utilisation.  

9- COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

 Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Centre Relations Clients de Temps. au 03 66 98 04 89 (appel non surtaxé). En cas de différend avec le prestataire, le client doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandé avec accusé de réception à la Cellule Satisfaction (13 rue Dégréaux – 62800 LIEVIN), en exposant l’origine du litige. Le client dispose d’un nouveau délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par Temps. pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation.  

10- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES 

Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. et A-7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque bancaire ou Chèque Emploi Service Universel. Le client possédant un autre contrat TEMPS. de prestations régulières en cours sur le mois considéré devra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les mêmes moyens de paiement que celui ou ceux utilisés pour son contrat régulier.  

B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE JARDINAGE 

1- MODALITÉS D’INTERVENTION 

1.1. Jours et heures d’intervention 

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs intervenants. Toute intervention a une durée minimale de 4 heures par mois qui peut être fractionnée en deux interventions de 2 heures, la seconde intervention devant être réalisée dans les 30 jours suivants la première intervention, exception faite des prestations de vigilance temporaire pour lesquelles une autre durée minimale d’intervention pourra être retenue. À la demande du client et après accord du prestataire, les prestations pourront être effectuées un dimanche et/ou de nuit et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Toute intervention devra, dans tous les cas, respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Dans la mesure du possible, le prestataire s’attachera à respecter les jours et les heures souhaités par le client et mentionnés aux conditions particulières du présent contrat. Néanmoins, les jours et heures d’interventions indiqués par le client peuvent faire l’objet de modifications par le prestataire en cas de conditions climatiques ou de contraintes organisationnelles extérieures au
prestataire et indépendantes de sa volonté rendant difficile la réalisation de la prestation aux jours et heures souhaités. Le client reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire s’engage à en informer le client par tout moyen. 

1.2. Jours fériés 

À la demande du client, et après accord du prestataire, les prestations pourront être effectuées un jour férié et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. 

1.3. Accès au domicile 

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ. 

1.4. Présence d’enfants 

En dehors des prestations de Garde d’Enfants Temps., le prestataire n’est en aucun cas chargé de surveiller les enfants qui pourraient être présents au domicile lors de ses interventions. Dès lors, le client reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. 

1.5. Occupation du logement

 Le client déclare et atteste que le domicile pour lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif. 

2- DURÉE

 2.1. Prestations ponctuelles 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée selon le crédit restant sur une carte de Crédit service. Il est fixé pour une durée inférieure à trois mois consécutifs ou non consécutifs. En cas de prestations ponctuelles non consécutives, celles-ci doivent être réalisées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Le contrat prendra fin de plein droit une fois son échéance atteinte. La durée des prestations prévue est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Le client n’aura pas la possibilité de demander l’annulation, le report ou la suspension de ses prestations sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au 03 66 98 04 89 dans les meilleurs délais.

 2.2. Prestations régulières 

Compte tenu des conditions tarifaires consenties, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client n’aura pas la possibilité de demander l’annulation ou la suspension de ses prestations sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Le client aura la possibilité de demander le report ou l’ajout d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 03 66 98 04 89 au plus vite sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. En cas de demande de report, si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation, il fera en principe l’objet d’une facturation totale pour la prestation considérée sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. En cas de demande de report, ce dernier ne pourra avoir lieu dans un délai supérieur à 30 jours à compter
de la date de la prestation initiale reportée. 

2.3. Résiliation

Le contrat pourra être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client. 

3- FACTURATION 

3.1. Le nombre de minutes facturées sera au minimum le nombre de minutes réellement réalisées et au maximum le nombre d’heures prévues dans la carte de Crédit service choisie, sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles B-2.1. et B-2.2. ci-dessus. Cependant, toutes minutes commencées du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande du client). Chaque prestation inclut le temps nécessaire au nettoyage du matériel utilisé. Le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…). Dans le cas des prestations ponctuelles, le nombre d’heures facturées sera soit égal au nombre d’heures prévues dans le devis, soit au minimum égal à la fourchette basse du nombre d’heures prévues au devis et au maximum à la fourchette haute du nombre d’heures prévues au devis. Il y sera ajouté les éventuels montants de l’option « Évacuation des déchets ». Cas particulier de l’option évacuation des déchets En cas de choix
du client d’une option intégrant l’évacuation des déchets, celui-ci est informé que cette dernière sera facturée en sus des prestations. Le montant facturé pour cette option inclut les frais de déplacement au centre de traitement des déchets (temps passé et frais kilométriques), ainsi que le coût de la destruction des déchets. Cas particulier de l’option vigilance temporaire En cas de choix du client d’une option intégrant la vigilance temporaire du domicile, celui-ci est informé que cette dernière sera facturée en sus des prestations. 

3.2. Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de services ou de formation, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestations réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.

 4- RÉALISATION DE LA PRESTATION 

4.1. Les matériels, outils et carburants nécessaires à l’exécution des prestations souscrites auprès du prestataire sont exclusivement fournis par le prestataire. Les plantes, semis, terreau ou tout autre produit phytosanitaire dont l’utilisation a été convenue avec le prestataire sont fournis exclusivement par le client. 

4.2. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à laisser aux intervenants du prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de jardinage et expressément indiqué par le client lors de la visite (véranda, jardin, serre, garage…) ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau). 

4.3. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le prestataire se réserve la possibilité de sous traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, le prestataire reste seul garant de la bonne réalisation des prestations. 

4.4. L’activité de vigilance temporaire est une délégation de la vigilance simple et naturelle vis-à-vis de la résidence du client. Sont expressément exclues du champ de la prestation de vigilance temporaire, les activités privées de sécurité réglementées par la loi n°83-629 (surveillance humaine, par systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles). Seuls les prestataires Temps. bénéficiant d’une déclaration relative à la vigilance temporaire sont habilités à proposer ce service.